Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Octobre 2026

Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations de déménagement réalisées sous la marque Breteuil Déménagement, exploitée par la société SAS DIDAY (851 885 178 R.C.S. Rennes, 20 Quai Duguay Trouin, 35000 Rennes), ci-après « l'entreprise ». Elles complètent le devis et les conditions particulières acceptés par le client. Les prestations, prix TTC, dates ou périodes convenues, modalités de paiement et informations relatives à la déclaration de valeur sont précisés avant la conclusion du contrat. Les dispositions légales impératives demeurent applicables.

CHAPITRE 1 : Dispositions générales

ARTICLE 1 – INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION

Le client communique les informations dont il a connaissance nécessaires à la réalisation du déménagement aux lieux de chargement et de livraison : accès, étages, ascenseurs, stationnement, travaux, dimensions particulières et contraintes connues. Il signale les biens soumis à une réglementation particulière, notamment vins, alcools et armes. La répartition des formalités et autorisations entre les parties est précisée au devis.

L'entreprise remet un devis gratuit décrivant l'opération. Les prestations supplémentaires dues à des informations manquantes ou inexactes sont expliquées, chiffrées et soumises à l'accord préalable du client ; aucun supplément ne peut être imposé au seul motif que l'entreprise a sous-estimé les moyens nécessaires.

Courtoisie, respect et salubrité :les parties se doivent courtoisie et respect. Les locaux et biens doivent permettre une intervention dans des conditions d'hygiène et de sécurité normales. Le réfrigérateur et le congélateur doivent être vidés, dégivrés et nettoyés. Le client réalise les préparatifs qui lui incombent selon la catégorie choisie (LUXE, CONFORT ou ÉCONOMIQUE) ; il n'a pas à effectuer les tâches d'emballage confiées à l'entreprise. Toute difficulté est constatée et discutée avec lui. Une suspension pour un risque réel de sécurité doit rester proportionnée ; ses conséquences et les éventuels frais justifiés sont expliqués, sans annulation ni majoration automatique.

ARTICLE 2 – RÉSILIATION DU CONTRAT ET ARRHES

Sauf qualification différente expressément convenue dans les conditions particulières, les sommes versées d'avance sur le déménagement constituent des arrhes. En cas de dédit du client, les arrhes sont conservées par l'entreprise. En cas de dédit de l'entreprise, elles sont restituées, conformément à l'article L. 214-1 du Code de la consommation. Les sommes versées au-delà des arrhes et non dues sont restituées.

La résolution pour inexécution, l'exercice d'un droit de rétractation lorsqu'il existe et la force majeure relèvent de leurs régimes légaux respectifs. Une inexécution imputable à l'entreprise ne peut être assimilée à un dédit du client et peut ouvrir droit à remboursement et réparation du préjudice selon les règles applicables.

Le prix des emballages éventuellement déjà livrés ne peut être déduit que s'ils ont fait l'objet d'une vente distincte, expressément acceptée, à un prix TTC connu du client, et si cette vente demeure valable après la fin du contrat de déménagement. Une fourniture incluse dans la prestation annulée ne donne pas lieu à une retenue automatique. Les restitutions légalement dues et les droits du client sur la vente des emballages sont préservés.

ARTICLE 3 – CONTRATS À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT

Pour une prestation de transport de biens devant être fournie à une date ou à une période déterminée, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28, 12°, du Code de la consommation. Il en est informé avant la conclusion du contrat.

Si cette exception ne s'applique pas, notamment lorsqu'aucune date ou période n'a été déterminée, le régime de rétractation applicable doit être respecté : information préalable, délai de quatorze jours, formulaire type et modalités d'exercice. Les ventes distinctes d'emballages suivent leur propre régime. Une exécution anticipée ne prive pas automatiquement le client de ses droits. Le client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 4 – GARANTIE DOMMAGE FACULTATIVE

L'entreprise peut proposer une garantie dommage facultative couvrant certains risques au-delà de sa responsabilité légale. Avant toute souscription, le client reçoit son coût, ses conditions, exclusions, plafonds et éventuelles franchises ainsi que l'identité de l'organisme garantissant les risques. Cette garantie ne se substitue pas à la responsabilité de l'entreprise et son absence ne prive pas le client de ses droits légaux.

CHAPITRE 2 : Délais, prix et règlement

ARTICLE 5 – DÉLAIS D'EXÉCUTION

A.Lorsqu'une date de réalisation a été fixée, la date et l'heure de début effectif de la prestation sont consignées contradictoirement sur la lettre de voiture ou un autre support durable. Si la prestation débute le jour prévu, cette mention atteste du respect de la date de commencement. Elle ne vaut pas preuve de l'achèvement du déménagement et ne dispense pas l'entreprise de respecter les horaires, dates ou périodes de chargement et de livraison convenus.

B.Si, à la demande du client, aucune date ou période formelle n'a été fixée, l'entreprise demeure tenue de respecter les délais légaux applicables ; à défaut d'indication ou d'accord sur le délai, la prestation est fournie sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

En cas de dépassement du délai applicable, le client peut mettre l'entreprise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, d'exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable. Un délai de dix jours peut être proposé s'il est adapté à la situation. En l'absence d'exécution, le client peut notifier la résolution du contrat selon l'article L. 216-6. Il peut résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par cet article, notamment lorsque la date était une condition essentielle ou que l'entreprise refuse d'exécuter.

Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, les sommes versées sont intégralement remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant sa dénonciation. Le traitement d'une vente distincte d'emballages éventuellement déjà livrés est soumis aux conditions de l'article 2 ; aucune déduction ne peut réduire le remboursement légalement dû au titre du contrat résolu.

ARTICLE 6 – PRIX ET MODIFICATIONS DU CONTRAT

Les prix TTC figurent au devis accepté. Toute modification des prestations, des dates, des conditions de réalisation ou du prix fait l'objet d'un accord préalable sur un support durable. Une hausse de coûts ne permet pas à l'entreprise d'augmenter unilatéralement le prix convenu.

En cas de changement de date demandé par le client et accepté par l'entreprise, le barème applicable est :

plus de quatorze jours avant la date prévue : 360 € TTC ;
de quatorze jours jusqu'à quarante-huit heures incluses : 25 % du prix total TTC du déménagement ;
moins de quarante-huit heures : 50 % de ce prix.

Le délai est calculé entre la réception de la demande et l'heure de début prévue ; à défaut d'heure convenue, le calcul est précisé dans l'avenant.

Ces frais doivent avoir été portés à la connaissance du client avant la conclusion du contrat, être justifiés et proportionnés aux conséquences du changement, et ne peuvent dépasser le prix total du déménagement. Ils ne sont pas dus pour un changement imputable à l'entreprise ni lorsqu'un droit légal permet au client de modifier ou mettre fin au contrat sans ces frais. Ils ne se cumulent pas avec une indemnité réparant le même préjudice. Le montant applicable est confirmé dans l'avenant avant acceptation. Les pouvoirs du juge, notamment à l'égard d'une pénalité manifestement excessive, demeurent réservés.

ARTICLE 7 – VALIDITÉ DU DEVIS

La durée de validité de l'offre est indiquée sur le devis. Si la date de réalisation n'est pas fixée, les parties précisent avant acceptation les conditions de réservation et la durée de validité du prix. Après acceptation, les modifications suivent l'article 6.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le montant des arrhes est versé à la commande selon le devis. Le solde est réglé à la livraison et avant le déchargement, soit par virement instantané, soit par carte bancaire via le lien de paiement sécurisé transmis au client ou son portail client Breteuil Déménagement. Le client est informé de ces modalités avant la conclusion du contrat. Le paiement et la signature des documents de livraison ne valent pas renonciation aux réserves, réclamations ou recours légaux.

CHAPITRE 3 : Réalisation des prestations

ARTICLE 9 – PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L'ENTREPRISE

Les prestations sont définies précisément dans le devis, notamment emballage, démontage, remontage et déballage, selon la catégorie choisie (LUXE, CONFORT ou ÉCONOMIQUE). Sauf accord écrit préalable compatible avec la réglementation et les assurances, l'entreprise ne prend pas en charge les personnes, animaux, végétaux, matières dangereuses, infectieuses, explosives ou inflammables, bijoux, monnaies, métaux précieux et valeurs.

Pour un déménagement en groupage, la période de livraison est convenue avant la signature et rappelée sur la lettre de voiture. Elle peut aller du jour du chargement jusqu'à dix jours ouvrés après celui-ci si le devis le prévoit expressément. Les jours ouvrés retenus sont le lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine. Le planning interne ne permet pas de repousser unilatéralement la période convenue.

ARTICLE 10 – RÉALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE

L'entreprise peut confier, sous son entière responsabilité, tout ou partie du déménagement à une entreprise exécutante disposant des autorisations et assurances requises. Elle informe le client de son identité, notamment sa raison sociale et son numéro SIRET, au moins quarante-huit heures avant le début prévu, par le portail client mis à sa disposition (portail.breteuil-demenagement.fr).

Le client peut refuser cette substitution en informant l'entreprise sur un support durable avant l'intervention. Si une solution acceptable permettant le respect du contrat n'est pas trouvée, il peut mettre fin au contrat sans pénalité. Les sommes versées au titre de la prestation non exécutée lui sont restituées ; les droits impératifs liés à une inexécution ou à un dédit de l'entreprise demeurent applicables. Les emballages éventuellement fournis ne peuvent être déduits que dans le cadre d'une vente distincte restant valable, selon l'article 2.

ARTICLE 11 – PRÉSENCE DU CLIENT OU DE SON MANDATAIRE

Le client ou son mandataire est présent au chargement et à la livraison. Avant le départ du véhicule, il vérifie avec l'équipe les locaux et dépendances pour limiter le risque d'oubli. Les détériorations préexistantes peuvent faire l'objet d'un constat écrit contradictoire. Ces vérifications ne dégagent pas l'entreprise de sa responsabilité pour les biens confiés ou pour une faute lui étant imputable.

CHAPITRE 4 : Responsabilité de l'entreprise

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ POUR RETARD

L'entreprise respecte les dates, horaires expressément convenus et périodes de chargement et de livraison figurant au contrat. La lettre de voiture ne peut modifier ces engagements sans l'accord du client. En cas de retard imputable à l'entreprise, le client peut demander réparation du préjudice établi et présentant un lien avec le retard, conformément au droit applicable.

Pour faciliter un règlement amiable, l'entreprise peut proposer, après examen de la réclamation, une indemnisation pouvant atteindre 80 € par jour de retard. Ce montant est une base de proposition amiable et ne constitue ni un plafond opposable aux droits légaux du client, ni une indemnité automatiquement due en l'absence de préjudice. Un préjudice supérieur peut faire l'objet d'une demande complémentaire. La force majeure est appréciée selon les conditions légales ; une difficulté habituelle d'organisation n'est pas automatiquement un cas de force majeure.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ POUR PERTES ET AVARIES

L'entreprise est responsable des biens qui lui sont confiés et des actes de ses salariés et entreprises exécutantes, sous réserve des causes légales d'exonération établies, notamment la force majeure, le vice propre du bien ou une faute du client ayant causé le dommage.

En catégorie ÉCONOMIQUE, le client réalise le démontage et l'emballage prévus à sa charge au devis. Si le seuil de démontage de plus d'un mètre de hauteur ou de largeur est retenu, il doit être précisé avant la signature pour les meubles concernés. Un défaut de préparation du client ne peut exonérer l'entreprise que dans la mesure où son rôle causal est établi. La catégorie ÉCONOMIQUE ne supprime pas la responsabilité de l'entreprise.

ARTICLE 14 – INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES

Selon la nature du dommage et les règles applicables, l'indemnisation peut prendre la forme d'une réparation, d'un remplacement ou d'une indemnité compensatrice, sur la base du préjudice établi. La valeur du mobilier et des biens particuliers est déclarée selon les modalités remises avant la conclusion du contrat.

Les éventuels plafonds doivent être expressément portés à la connaissance du client et acceptés dans les conditions particulières ; leur validité demeure soumise aux dispositions impératives et au contrôle des clauses abusives. Ils ne s'appliquent pas lorsqu'une disposition légale ou la nature de la faute interdit leur invocation. L'absence d'une déclaration de valeur ne rend pas automatiquement le contrat nul.

Une franchise de 280 € s'applique et vient réduire la réparation due au titre de la responsabilité de l'entreprise dans le présent devis. Une éventuelle franchise de garantie dommage facultative relève exclusivement des conditions de cette garantie remises avant souscription, sans supprimer les recours contre l'entreprise responsable.

ARTICLE 15 – PRESCRIPTION

Lorsque la prestation comprend une opération de transport, les actions auxquelles celle-ci peut donner lieu, notamment pour perte, avarie ou retard, sont soumises aux règles de prescription de l'article L. 133-6 du Code de commerce, applicable par l'article L. 133-9 : délai d'un an, sous réserve des exceptions légales, notamment fraude ou infidélité. Le point de départ suit les règles de ce texte, notamment la livraison pour une perte partielle, une avarie ou un retard, et la date à laquelle la livraison aurait dû intervenir pour une perte totale. Les règles légales d'interruption et de suspension restent applicables. Une simple réclamation ne doit pas être considérée comme interrompant automatiquement ce délai.

CHAPITRE 5 : Livraison, réclamations et données

ARTICLE 16 – LIVRAISON ET RÉCLAMATIONS POUR DOMMAGES

À la livraison, le client vérifie l'état des biens et peut formuler sur la lettre de voiture ou la déclaration de fin de travail des réserves précises, détaillées et contradictoires. La signature sans réserves n'exclut pas à elle seule toute réclamation. Des réserves acceptées par l'entreprise ne nécessitent pas de protestation supplémentaire pour les dommages concernés.

En l'absence de réserves ou si elles sont contestées, le client adresse une protestation motivée par lettre recommandée dans le délai légal de dix jours calendaires révolus à compter de la réception, conformément à l'article L. 224-63 du Code de la consommation et à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Une lettre recommandée avec avis de réception est conseillée, à SAS DIDAY – Breteuil Déménagement, 20 Quai Duguay Trouin, 35000 Rennes. Si la procédure n'a pas été communiquée dans les conditions réglementaires, le délai légal est porté à trois mois. L'entreprise accepte également les protestations motivées adressées jusqu'au quinzième jour calendaire révolu.

Pour faciliter le traitement de sa réclamation, le client est invité à déclarer tout dommage ou objet manquant sur son portail client portail.breteuil-demenagement.fr. Un accusé de réception daté lui est délivré. L'entreprise accepte de traiter les déclarations ainsi déposées sans exiger leur confirmation par lettre recommandée et s'engage à ne pas opposer au client l'absence de recommandé pour ces déclarations. Cette procédure ne prive pas le client de la possibilité d'adresser une protestation motivée par lettre recommandée conformément aux dispositions légales. L'entreprise remet les informations réglementaires relatives aux réserves sur les documents requis. Les conséquences d'un défaut de protestation sont appréciées selon le droit applicable et ses exceptions.

ARTICLE 17 – LIVRAISON EN GARDE-MEUBLES DEMANDÉE PAR LE CLIENT

Lorsque le client a convenu d'une livraison en garde-meubles, la remise des biens au dépositaire désigné met fin à la prestation de transport correspondante, sous réserve des droits relatifs à son exécution. Le contrat de stockage est distinct. L'identité du dépositaire, les frais d'entrée, de garde et les conditions applicables sont communiqués avant engagement et acceptés par le client.

ARTICLE 18 – EMPÊCHEMENT À LA LIVRAISON

Si la livraison est impossible pour un motif non imputable à l'entreprise, notamment l'absence du client, l'impossibilité d'accès ou le refus du client de régler le solde dû, l'entreprise tente de joindre le client et recherche une solution raisonnable. Si nécessaire pour protéger les biens, elle organise leur dépôt dans un lieu approprié et en informe le client dès que possible sur un support durable, avec l'adresse du dépôt, les conditions de retrait et les frais justifiés.

Les frais supplémentaires imputables au client doivent être nécessaires et proportionnés ; un empêchement imputable à l'entreprise ne peut lui être facturé. Le dépôt de protection ne vaut pas livraison conforme à l'adresse convenue ni extinction automatique de toute obligation : les suites du transport et de la garde sont précisées selon les circonstances et les droits applicables.

ARTICLE 19 – RÈGLEMENT AMIABLE ET MÉDIATION

Le client peut adresser une réclamation écrite à l'entreprise aux coordonnées figurant au devis ou à son siège. Après une démarche écrite préalable demeurée sans solution, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, notamment dans l'année suivant sa réclamation écrite. La médiation n'empêche pas l'exercice des recours judiciaires.

Le médiateur de la consommation de l'entreprise est SAS Médiation Solution :

adresse : 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost ;
téléphone : 04 82 53 93 06 ;
courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
saisine : sasmediationsolution-conso.fr.

ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

SAS DIDAY, exploitant la marque Breteuil Déménagement, est responsable des traitements nécessaires à l'établissement des devis, à la gestion et à l'exécution des contrats, à la facturation et au traitement des réclamations. Selon la finalité, ces traitements reposent sur les mesures précontractuelles, l'exécution du contrat, les obligations légales ou l'intérêt légitime dûment identifié de l'entreprise. La prospection est soumise à ses règles spécifiques et au consentement lorsqu'il est requis.

Les données sont accessibles aux personnes habilitées et aux prestataires nécessaires à ces finalités, notamment l'entreprise exécutante et les prestataires techniques ou de paiement, dans la limite de leurs missions. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, puis archivées lorsque la loi ou la défense des droits le justifie ; les pièces comptables sont conservées dix ans conformément aux obligations applicables.

Selon les conditions du RGPD, le client bénéficie de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité et peut retirer son consentement lorsqu'un traitement repose sur celui-ci. Il peut écrire au siège de SAS DIDAY, 20 Quai Duguay Trouin, 35000 Rennes, à l'attention du responsable de la protection des données, et introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Une notice de confidentialité, remise ou rendue accessible avant la collecte, complète cette information en précisant les traitements réellement réalisés, les durées de conservation par finalité, les contacts, le caractère obligatoire des données et, le cas échéant, les transferts hors Espace économique européen et leurs garanties.

Pour toute question relative à nos CGV, contactez-nous à contact@breteuil-demenagement.fr.